L'ASSURANCE ANNULATION

Des Gîtes Ruaux en Centrale de Réservation

1- ANNULATION DE SEJOUR

Nous GARANTISSONS :
Au locataire par l’intermédiaire du service de réservation des Gîtes de France, le paiement du montant du loyer du séjour annulé à l’exception des frais de dossier et d’assurance et après déduction de 22 € pour frais administratifs, la somme versée (acompte ou totalité)
* Hors conditions garanties : si le gîte a pu être reloué pour la même période et au même prix
* Conditions générales : sans obligation de relocation.
Valable à compter de Novembre 1997

1°) Maladie grave ou décès du locataire ou de son conjoint ou de leurs ascendants ou gendres, brus, ou de personnes mentionnées au contrat de location. Par maladie ou blessure grave, nous entendons toute altération de la santé ou toute atteinte corporelle interdisant au locataire de quitter le domicile ou l’établissement où il est en traitement à la date du début de la période de la location et justifiée par un certificat d’arrêt de travail et par un certificat médical précisant l’interdiction précitée et en sus pour les curistes, la justification de la prise en charge par leur régime légal maladie, des frais remboursables sans conditions de ressources.

2°) Sinistre entraînant des dommages importants au domicile, dans une résidence secondaire ou dans une entreprise appartenant au locataire, survenant avant son départ et nécessitant impérativement sa présence sur les lieux du sinistre, le jour du départ.

3°) Empêchement de prendre possession des lieux loués par suite de licenciement ou de mutation du locataire ou de son conjoint, à condition que la notification de l’employeur soit postérieure à la prise d’effet des garanties.

4°) Si le locataire est contraint d’annuler ou de renoncer à son séjour dans les 48 heures précèdent ou suivant la date contractuelle de commencement de location par suite d’interdiction des sites en raison de pollution ou d’épidémie :

Les risques de pollution ou d’épidémie seront considérés comme réalisés au titre de la présente garantie lorsque le site aura été interdit totalement dans un rayon de 5 kilomètres de la location par décision d’une autorité communale ou préfectorale pendant la période de location.

5°) Le défaut ou l’excès de neige. La garantie s’applique exclusivement pendant la période de location comprise entre le 20/12 de l’année N et le 31/03 de l’année N+1. Il sera établi qu’il y a manque de neige dans la station de ski dans un secteur géographique de 35 kilomètres les conditions d’enneigement suivantes ne sont pas respectées :
* Si dans les 48 heures précédant ou suivant la date du début du séjour, plus de 2 /3 des pistes de ski sont fermées d’après le bulletin d’enneigement publié par les organismes compétents.
* Si l’excès de neige ne permet pas de prendre possession de la location.

2- INTERRUPTION DE SEJOUR

Dans les mêmes conditions que ci-dessus après un délai d’occupation de 48 heures.

3- OBLIGATIONS EN CAS D’ANNULATION

La déclaration d’annulation devra être accompagnée :
( de la photocopie du contrat de location en cause, signé des deux parties,
( des justificatifs du motif de l’annulation.

Si vous n’accomplissez pas ces formalités, nous pouvons vous demander des dommages et intérêts en fonction du préjudice réel subi.

En outre, en cas de fausses déclarations faites sciemment sur la nature, les causes ou circonstances de l’annulation, notre garantie n’est pas acquise.

4 – LA COTISATION

Elle est fixée à 3 % du montant du loyer de la location.

5 – DUREE DE LA GARANTIE

La garantie annulation prend effet à la date du règlement de la souscription.

IMPORTANT
L’assurance Annulation reste facultative lors de la réservation. Après signature du contrat, elle ne peut être refusée, et en aucun cas, être déduite du montant du solde de la location.

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