Article 1 : Le présent contrat proposé par le service de réservation est réservé à l'usage exclusif de la location d'hébergement Gîtes de France labellisés par le relais territorialement compétent, au nom de la Fédération Nationale des Gîtes de France. En aucun cas la Fédération Nationale des Gîtes de France ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d'utilisation de ces contrats par des tiers ou à des fins autres que touristiques.
Article 2 : Durée du séjour : Le client signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintient dans les lieux à l'issue du séjour.
Article 3 : Responsabilité : Le service de réservation qui offre à un client des prestations est l'unique interlocuteur de ce client et répond devant lui de l'exécution des obligations découlant des présentes conditions de vente. Le service de réservation ne peut être tenu pour responsable des cas fortuits, des cas de force majeure ou du fait de toute personne étrangère à l'organisation et au déroulement du séjour.
Article 4 : Réservation : La réservation devient ferme lorsque le service reçoit un acompte de 25% du total du contrat, et un exemplaire du contrat signé par le client, avant la date limite indiquée au recto.
Article 5 : Règlement du solde : Le client devra verser au service de réservation le solde de la prestation convenue et restant due, et ceci un mois avant le début du séjour.
Le client n'ayant pas versé le solde à la date convenue, est considéré comme ayant annulé son séjour. Dès lors, la prestation est de nouveau offerte à la vente et aucun remboursement ne sera effectué.
Article 6 : Inscriptions tardives : En cas d'inscription moins de 30 jours avant le début du séjour, la totalité du règlement sera exigée à la réservation.
Article 7 : Bon d'échange ou accusé de réception : Sur demande lors du paiement du solde, le service de réservation pourra transmettre un accusé de réception qui tiendra lieu de bon d'échange qui sera remis au prestataire à l'arrivée.
Article 8 : Arrivée : Le client doit se présenter le jour précisé et aux heures mentionnées sur le présent contrat. En cas d'arrivée tardive ou différée, en cas d'empêchement de dernière minute, le client doit prévenir le propriétaire dont l'adresse et le téléphone figurent sur la fiche descriptive.
Article 9 : Annulation du fait du client :
Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée ou télégramme au service de réservation.
a/ Vous bénéficiez d'une assurance-annulation / reportez vous à la fiche d'assurance jointe
b/ Vous ne bénéficiez pas d'une assurance-annulation : pour toute annulation du fait du client, la somme remboursée à ce dernier par le service de réservation, à l'exception des frais de dossier, sera la suivante :
- annulation plus de 30 jours avant le début du séjour : il sera retenu 10% du montant du séjour. Toutefois la pénalité ne pourra excéder dans ce cas 30.50 €.
- annulation entre le 30e et le 21e jour inclus avant le début du séjour : il sera retenu 25% du prix du séjour.
- annulation entre le 20e et le 8e jour inclus avant le début du séjour : il sera retenu 50% du prix du séjour.
- annulation entre le 7e et le 2e jour inclus avant le début du séjour : il sera retenu 75% du prix du séjour.
- annulation moins de 2 jours avant le début du séjour : il sera retenu 90% du prix du séjour.
En cas de non présentation du client, il ne sera procédé à aucun remboursement.
Les dossiers annulation sont traités par la commission compétente après la date du séjour prévu.
Article 10 : Modification par le service de réservation d'un élément substantiel du contrat : Lorsqu'avant la date prévue du début du séjour le service de réservation se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments du contrat,
l'acheteur peut, après en avoir été informé par le vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception :
- soit de résilier son contrat et d'obtenir sans pénalités le remboursement immédiat des sommes versées ( y compris les frais de dossiers)
- soit accepter la modification ou la substitution de lieux de séjours proposée par le vendeur : un avenant au contrat précisant les modifications apportées, est alors signé par les parties.
Toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop perçu sera restitué au locataire avant le début de son séjour.
Article 11 : Annulation du fait du vendeur : Lorsqu'avant le début du séjour, le service de réservation annule ce séjour, il doit informer l'acheteur par lettre recommandée avec avis de réception.
L'acheteur sera remboursé immédiatement et sans pénalités des sommes versées. Il recevra en outre une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date.
Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsqu'est conclu un accord amiable ayant pour objet l'acceptation par l'acheteur d'un séjour de substitution proposé par le vendeur.
Article 12 : Empêchement pour le vendeur de fournir en cour de séjour les prestations prévues dans le contrat :
Lorsqu'en cours de séjour, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat, représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le service de réservation proposera une location en remplacement du séjour prévu en supportant éventuellement tout supplément de prix. Si le séjour accepté par l'acheteur est de qualité inférieure, le service de réservation lui remboursera la différence de prix avant la fin de son séjour. Si le vendeur ne peut lui proposer de séjour de remplacement ou si celui-ci est refusé par l'acheteur pour des raisons valables, le premier réglera au second une indemnité calculée sur les mêmes bases qu'en cas d'annulation du fait du vendeur.
Article 13 : Interruption du séjour : En cas d'interruption du séjour par le client, il ne sera procédé à aucun remboursement sauf si le motif d'interruption est couvert par l'assurance annulation dont peut bénéficier le client.
Article 14 : Capacité : Le présent contrat est établi pour une capacité maximum de personnes. Si le nombre de vacanciers dépasse la capacité d'accueil, le prestataire peut refuser les clients supplémentaires ou percevoir une majoration. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l'initiative du client.
Article 15 : Animaux : Le présent contrat précise si le client peut ou non séjourner en compagnie d'un animal domestique. En cas de non respect de cette clause par le client, le prestataire peut refuser le séjour. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.
Article 16 : Cession du contrat par le client : L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le séjour. Dans ce cas, l'acheteur est tenu d'informer le service de réservation de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 7 jours avant le début du séjour. La cession du contrat doit s'effectuer à prix coûtant.
Le cédant et le cessionnaire sont responsables solidairement vis-à-vis du vendeur, du paiement du solde du prix ainsi que des frais supplémentaires éventuels occasionnés par cette cession.
Article 17 : Assurances : Le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d'être assuré par un contrat d'assurance type villégiature pour ces différents risques.
Article 18 : État des lieux : Un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l'arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l'état des lieux. L'état de propreté du gîte à l'arrivée du locataire devra être constaté dans l'état des lieux. Le locataire est tenu de jouir du bien loué en bon père de famille. Le nettoyage des locaux est à la charge du vacancier pendant la période de location et avant son départ.
Le montant des éventuels frais de ménage est établi sur la base de 10 €. de l'heure.
Article 19 : Dépôt de garantie : À l'arrivée du client dans une location, un dépôt de garantie dont le montant est indiqué sur la fiche descriptive, est demandé par le propriétaire. Après l'établissement contradictoire de l'état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué; déduction faite d'éventuels frais de ménage et du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées.
En cas de départ anticipé (antérieur aux heures mentionnées sur la fiche descriptive) empêchant l'établissement de l'état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n’excédant pas une semaine.
Article 20 : Paiement des charges : En fin de séjour, le client doit acquitter auprès du propriétaire, les charges non incluses dans le prix. Le calcul s'établit sur les bases de calcul et indications mentionnées dans la fiche descriptive, une facture justificative est remise par le propriétaire.
Article 21 : Taxe de séjour : Certaines communes ou communautés de communes ont instauré une taxe de séjour, impôt local que le client doit acquitter auprès du propriétaire qui la reverse ensuite au Trésor Public.
Article 22 : Litiges : Toute réclamation relative à l'état des lieux et à l'état du descriptif lors d'une location doit être soumise au service de réservation dans les 3 jours à compter de l'entrée dans les lieux. Toute autre réclamation doit lui être adressée dans les meilleurs délais, par lettre. En cas de désaccord persistant, les litiges peuvent être soumis au service de qualité de la Fédération Nationale des Gîtes de France qui s'efforcera de trouver un accord amiable. Lorsque le service de réservation, en qualité de mandataire, est amené, au nom du propriétaire, à désintéresser le client, ce dernier le subroge dans les droits et actions qu'il détient auprès du propriétaire. |
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